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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un diététiste n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu des articles 9 à 15.
Les articles 9 à 15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
En vig.: 2023-06-22
16. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un diététiste n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu des articles 9 à 15.
Les articles 9 à 15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
